Tarifs
L’arrêté du 26 février 2016, fixant les tarifs réglementés des notaires, pris en application :
- de la Loi numéro 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
- et du décret numéro 2016-230 du 26 février 2016, relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice,
A institué un nouveau tarif, et a octroyé aux notaires, la possibilité de pratiquer des remises sur leurs émoluments, par catégorie d’actes et selon la nature des biens ou des droits concernés.
Les taux de remise pratiqués par Graf notaires Paris sont les suivants :
CATÉGORIES D'ACTES TAUX DE REMISE
L’arrêté du 26 février 2016, fixant les tarifs réglementés des notaires, pris en application :
- de la Loi numéro 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
- et du décret numéro 2016-230 du 26 février 2016, relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice,
A institué un nouveau tarif, et a octroyé aux notaires, la possibilité de pratiquer des remises sur leurs émoluments, par catégorie d’actes et selon la nature des biens ou des droits concernés.
Les taux de remise pratiqués par Graf notaires Paris sont les suivants :
CATÉGORIES D'ACTES TAUX DE REMISE
L’arrêté du 26 février 2016, fixant les tarifs réglementés des notaires, pris en application :
- de la Loi numéro 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
- et du décret numéro 2016-230 du 26 février 2016, relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice,
A institué un nouveau tarif, et a octroyé aux notaires, la possibilité de pratiquer des remises sur leurs émoluments, par catégorie d’actes et selon la nature des biens ou des droits concernés.
Les taux de remise pratiqués par Graf notaires Paris sont les suivants :
L’arrêté du 26 février 2016, fixant les tarifs réglementés des notaires, pris en application :
- de la Loi numéro 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
- et du décret numéro 2016-230 du 26 février 2016, relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice,
A institué un nouveau tarif, et a octroyé aux notaires, la possibilité de pratiquer des remises sur leurs émoluments, par catégorie d’actes et selon la nature des biens ou des droits concernés.
Les taux de remise pratiqués par Graf notaires Paris sont les suivants :
Apport, fusion, scission, absorption, transmission
universelle de patrimoine HORS SECTEUR SOCIAL
CATÉGORIES D'ACTES
Apport, fusion, scission, absorption, transmission universelle de patrimoine HORS SECTEUR SOCIAL
CATÉGORIES D'ACTES
Apport, fusion, scission, absorption, transmission universelle de patrimoine HORS SECTEUR SOCIAL
En dessous de 10.000.000 € – 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000€ – 10%
De 20.000.000 € à 30.000.000€ – 20%
De 30.000.000 € à 40.000.000€ – 30%
Au-dessus de 40.000.000 € - 40%
TAUX DE REMISE
En dessous de 10.000.000 € – 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000€ – 10%
De 20.000.000 € à 30.000.000€ – 20%
De 30.000.000 € à 40.000.000€ – 30%
Au-dessus de 40.000.000 € - 40%
TAUX DE REMISE
En dessous de 10.000.000 € – 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000€ – 10%
De 20.000.000 € à 30.000.000€ – 20%
De 30.000.000 € à 40.000.000€ – 30%
Au-dessus de 40.000.000 € - 40%
Apport, fusion, scission, absorption, transmission
universelle de patrimoine SECTEUR SOCIAL
CATÉGORIES D'ACTES
Apport, fusion, scission, absorption, transmission universelle de patrimoine SECTEUR SOCIAL
CATÉGORIES D'ACTES
Apport, fusion, scission, absorption,transmission
universelle de patrimoine SECTEUR SOCIAL
En dessous de 10.000.000 € – 0%
Au-dessus de 10.000.000 € - 40%
TAUX DE REMISE
En dessous de 10.000.000 € – 0%
Au-dessus de 10.000.000 € - 40%
TAUX DE REMISE
En dessous de 10.000.000 € – 0%
Au-dessus de 10.000.000 € - 40%
Crédit-bail, levée d’option, cession de crédit-bail
CATÉGORIES D'ACTES
Crédit-bail, levée d’option, cession de crédit-bail
CATÉGORIES D'ACTES
Crédit-bail, levée d’option, cession de crédit-bail
En dessous de 10.000.000 € – 0%
Au-dessus de 10.000.000 € - 40%
TAUX DE REMISE
En dessous de 10.000.000 € – 0%
Au-dessus de 10.000.000 € - 40%
TAUX DE REMISE
En dessous de 10.000.000 € – 0%
Au-dessus de 10.000.000 € - 40%
Opérations de financement
Prêt, affectation hypothécaire, quittance, quittance subrogative, cession d’antériorité, endossement, délégation, cautionnement par acte séparé, nantissement ou gage par acte séparé, mainlevée, prorogation de délai, cession de créance ou cession de dette.
CATÉGORIES D'ACTES
Opérations de financement
Prêt, affectation hypothécaire, quittance, quittance subrogative, cession d’antériorité, endossement, délégation, cautionnement par acte séparé, nantissement ou gage par acte séparé, mainlevée, prorogation de délai, cession de créance ou cession de dette.
CATÉGORIES D'ACTES
Opérations de financement
Prêt, affectation hypothécaire, quittance, quittance subrogative, cession d’antériorité, endossement, délégation, cautionnement par acte séparé, nantissement ou gage par acte séparé, mainlevée, prorogation de délai, cession de créance ou cession de dette.
En dessous de 20.000.000 € – 0%
De 20.000.000 € à 30.000.000 € - 10%
De 30.000.000 € à 50.000.000€ - 20%
Au-dessus de 50.000.000 € - 40%
TAUX DE REMISE
En dessous de 10.000.000 € – 0%
Au-dessus de 10.000.000 € - 40%
TAUX DE REMISES
En dessous de 10.000.000 € – 0%
Au-dessus de 10.000.000 € - 40%
Droit de la famille
Donation, donation-partage, partage, licitation.
CATÉGORIES D'ACTES
Droit de la famille
Donation, donation-partage, partage, licitation.
CATÉGORIES D'ACTES
Droit de la famille
Donation, donation-partage, partage, licitation.
En dessous de 10.000.000 € – 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000€ – 10%
De 20.000.000 € à 30.000.000€ – 20%
De 30.000.000 € à 40.000.000€ – 30%
Au-dessus de 40.000.000 € - 40%
TAUX DE REMISE
En dessous de 10.000.000 € – 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000€ – 10%
De 20.000.000 € à 30.000.000€ – 20%
De 30.000.000 € à 40.000.000€ – 30%
Au-dessus de 40.000.000 € - 40%
TAUX DE REMISE
En dessous de 10.000.000 € – 0%
De 10.000.000 € à 20.000.000€ – 10%
De 20.000.000 € à 30.000.000€ – 20%
De 30.000.000 € à 40.000.000€ – 30%
Au-dessus de 40.000.000 € - 40%
Graf notaires Paris - 104 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris - 01 86 90 05 50 - graf.notaires.paris@paris.notaires.fr